m.fiscal : 1332550/EPM000


1332550/E : identifiant fiscal


a. L'identifiant unique :

Il est composé dans sa dernière version (depuis 2006) de 7 chiffres. Comme son nom l'indique c'est un identifiant unique de tous les contribuables envers l'Administration fiscale.

 

b. La clef de contrôle :

C'est un caractère unique qui peut prendre toutes les lettres de l'alphabet à l'exception des "I", "O" et "U" (à cause de leur ressemblance respectivement avec les chiffres "1", "0" et "4"). Ce caractère permet de vérifier si un matricule fiscal respecte bien certaines règles préétablies. Sinon, ce serait un matricule erroné, falsifié, etc.

N.B : Afin de vérifier les matricules fiscaux des tiers avec lesquels vous entretenez des relations commerciales, vous pourrez télécharger et utiliser gratuitement sur notre site l'outil "Aspiss Key Controller".

 

c. Le code TVA :

Il renseigne sur le régime d'assujetissement à la TVA et prend les valeurs suivantes :

A : signifie que ledit contribuable est assujetti obligatoire à la TVA,

P : signifie que ledit contribuable est assujetti partiel à la TVA,

B : signifie que ledit contribuable est assjetti par option à la TVA,

D : signifie que ledit contribuable est assujetti partiel par option à la TVA

N : signifie que ledit contribuable est non assujetti à la TVA

 

d. Le code catégorie :

il renseigne sur la catégorie du contribuable, et prend les valeurs suivantes :

M : Personne morale,

P : Personne physique, profession libérale,

C : Personne physique, activité commerciale ou industrielle, 

N : Personne non soumise à l'Impôt (Ministères, ...)

E : Lorsque il ne s'agit pas de l'Etablissement principal (dans le cas d'entreprises à plusieurs établissements, ...)

 

e. Le numéro d'établissement secondaire :

Il prend généralement la valeur "000", mais peut aussi prendre les "001", "002", etc ... selon le numéro de l'établissement secondaire. Dans ce cas, le code catégorie prend la valeur "E".